La répression des fraudes contre le budget de la Communauté européenne dans un contexte démocratique

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Rubrique : Articles dans des revues juridiques

Revue : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé 1993/3 N° 3

Auteure : Mireille Delmas-Marty p. 585 s.

Éditions : Sirey

Cartographie : III – Espace européen ; Europe pénale

Date de parution : Juillet 1993

Pour citer ce texte : Portanguen, Antoine. « La répression des fraudes contre le budget de la Communauté européenne dans un contexte démocratique », La Boussole des possibles, 2025. https://laboussoledespossibles.fr/?p=10563.

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