Personnes morales françaises et étrangères

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Rubrique : Articles dans des revues juridiques

Revue : Revue des sociétés

Auteure : Mireille Delmas-Marty p. 255 s.

Éditions : Dalloz

Cartographie : I – Droit pénal et procédure pénale

Date de parution : 1993

Pour citer ce texte : Portanguen, Antoine. « Personnes morales françaises et étrangères », La Boussole des possibles, 2025. https://laboussoledespossibles.fr/?p=10557.

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