Raisonner la raison d’État

Sous un titre et un sous-titre quelque peu trompeurs, cet ouvrage collectif est en fait un très utile recueil de contributions centrées sur quelques aspects techniques de la Convention européenne des droits de l’homme. Le point de départ des auteurs est en effet une réflexion sur la « politique criminelle » en droit comparé, à partir du système de limitations et de dérogations prévu par la Convention. Il y a certes une part d’amalgame à mêler ainsi des « clauses échappatoires et des faits justificatifs », sous le label de la raison d’État qui reste résiduelle parmi les « ingérences » légitimes dans une société démocratique. Mais, ce postulat admis, la démarche des auteurs est particulièrement fructueuse.

Dans un premier temps, sous le titre générique « Ambiguïté du système européen », quatre thèmes sont privilégiés : la lutte contre le terrorisme (Gérard Soulier), la police des étrangers (Florence Massias), les affaires de presse (Francis Teitgen) et celles de mœurs (Renée Koering-Joulin). Une deuxième partie comparative regroupe une dizaine d’études nationales, nécessairement plus hétéroclites et non sans chevauchements avec la première partie. On se bornera ici à souligner l’intérêt de la contribution des deux vice-présidents de la Commission européenne des droits de l’homme, le professeur Frowein sur la RFA et le professeur Trechsel sur la Suisse.

La troisième partie est une ambitieuse tentative de synthèse, articulée autour de deux importants chapitres. Le premier, dû à François Ost, porte sur « L’originalité des méthodes d’interprétation de la Cour européenne des droits de l’homme ». Il souligne l’importance d’une interprétation téléologique, spécifique au système de la Convention par opposition aux règles classiques d’interprétation littérale codifiées par le droit des traités, répondant ainsi aux inquiétudes relatives à un risque de « légitimation » de la raison d’État dans la Convention. Le deuxième chapitre, en guise de conclusion, revenait à Mireille Delmas-Marty, le maître d’œuvre du livre, à travers une réflexion stimulante sur « La fécondité des logiques juridiques sous-jacentes ».

Au carrefour des disciplines juridiques et des différents systèmes européens, même si le droit communautaire est quelque peu éclipsé en la matière par la cohérence de la Convention européenne des droits de l’homme, cet ensemble d’études venant d’horizons nationaux eux aussi très divers, marque l’efficacité d’une méthode combinant le positivisme de la jurisprudence et le volontarisme de la prospective.¹