La « matière pénale » au sens de la Convention européenne des droits de l’homme comme flou du droit pénal

Revue de science criminelle 1987-2

Rubrique : Articles dans des revues juridiques

Revue : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé 1987/4 N° 4

Direction : Mireille Delmas-Marty p. 819 s.

Groupe de recherche : Logiques juridiques et droits de l’homme

Éditions : Sirey

Cartographie : VI – Théorie du droit

Date de parution : Octobre 1987

Pour citer ce texte : Portanguen, Antoine. « La « matière pénale » au sens de la Convention européenne des droits de l’homme comme flou du droit pénal », La Boussole des possibles, 2025. https://laboussoledespossibles.fr/?p=10497.

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