La responsabilité pénale dans l’entreprise en France (à propos du droit positif et de
l’avant-projet de Code pénal)

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Rubrique : Articles dans des revues juridiques

Revue : Revue de droit pénal et de criminologie 1976-1977

Auteure : Mireille Delmas-Marty p. 493 s.

Éditions : Fondation universitaire de Belgique

Cartographie : I – Droit pénal et procédure pénale

Date de parution : 1977

Pour citer ce texte : Portanguen, Antoine. « La responsabilité pénale dans l’entreprise en France (à propos du droit positif et de
l’avant-projet de Code pénal) », La Boussole des possibles, 2025. https://laboussoledespossibles.fr/?p=10366.

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