Le droit pénal, l’individu et l’entreprise : culpabilité « du fait d’autrui » ou « du décideur »

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Rubrique : Articles dans des revues juridiques

Revue : La semaine juridique (JCP) éd. Entreprise. 14539, éd. Générale. 3218

Auteure : Mireille Delmas-Marty

Éditeurs : Lexis Nexis

Cartographie : I – Droit pénal et procédure pénale

Date de parution : 1985

Pour citer ce texte : Portanguen, Antoine. « Le droit pénal, l’individu et l’entreprise : culpabilité « du fait d’autrui » ou « du décideur » », La Boussole des possibles, 2025. https://laboussoledespossibles.fr/?p=10480.

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