Le droit pénal des affaires et la Convention européenne des droits de l’homme, aspects du droit processuel

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Rubrique : Articles dans des revues juridiques

Revue : Droit et pratique du commerce international

Auteure : Mireille Delmas-Marty p. 366 s.

Cartographie : I – Droit pénal et procédure pénale, III – Espace européen ; Europe pénale

Date de parution : 1991

Pour citer ce texte : Portanguen, Antoine. « Le droit pénal des affaires et la Convention européenne des droits de l’homme, aspects du droit processuel », La Boussole des possibles, 2025. https://laboussoledespossibles.fr/?p=10541.

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